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Donneur de sperme connu en France : ce que dit la loi

En France, donner son sperme à titre privé à une personne que l’on connaît se situe en dehors du cadre légal. Ce que la loi interdit, la situation d’un donneur privé et pourquoi GreatTogether ne le propose pas en France.

Donneur de sperme connu en France : ce que dit la loi

Certaines personnes pensent demander à un homme qu’elles connaissent d’être leur donneur. Le droit français ne le prévoit pas. Le don passe par des centres agréés, et plusieurs actes accomplis en dehors de ce cadre sont des infractions pénales. Ce guide expose ce que disent les textes. Il n’explique pas comment procéder à quoi que ce soit.

Le don passe par des centres agréés

En France, le don de sperme s’inscrit dans l’assistance médicale à la procréation, dans un centre agréé.

Dans le don en centre d’AMP, les personnes prises en charge ne viennent pas avec leur propre donneur. La loi française punit le fait de subordonner un don de gamètes à la désignation d’un donneur par le couple receveur (Code pénal, article 511-13).

Ce qui est interdit

L’insémination artificielle par sperme frais provenant d’un don est interdite (Code de la santé publique, article L1244-3). Le fait d’y procéder est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (Code pénal, article 511-12).

Le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les mêmes peines s’appliquent à toute personne qui apporte son entremise (Code pénal, article 511-9).

La situation d’un donneur privé

Un don privé organisé entre particuliers se situe en dehors du cadre légal, et l’homme qui donne ne bénéficie d’aucune protection juridique. Les règles ordinaires de la filiation continuent de s’appliquer à lui.

Une promesse écrite entre adultes n’y change rien. Un accord privé ne lie pas le juge et ne peut pas fixer à l’avance qui sont les parents légaux d’un enfant.

Pourquoi GreatTogether ne le propose pas en France

Pour ces raisons, GreatTogether ne propose en France ni profils de donneurs, ni mise en relation avec des donneurs, ni accords de don. Les membres ne se versent jamais d’argent pour quoi que ce soit en lien avec la conception d’un enfant.

En France, GreatTogether s’adresse aux personnes qui souhaitent élever un enfant ensemble, en tant que coparents. Un coparent n’est pas un donneur : il est l’un des deux parents légaux de l’enfant et participe à son éducation.

Questions fréquentes

Puis-je recourir à un donneur de sperme connu en France ?

Le droit français ne prévoit pas le don privé. Le don passe par des centres agréés, où les personnes prises en charge ne viennent pas avec leur propre donneur.

Payer pour obtenir du sperme est-il une infraction en France ?

Oui. Le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et il en va de même pour toute personne qui apporte son entremise (Code pénal, article 511-9).

Un accord écrit protège-t-il un donneur privé ?

Non. Un accord privé ne lie pas le juge et ne peut pas fixer à l’avance qui sont les parents légaux d’un enfant.

Sources et lectures complémentaires

Les lois et les informations officielles peuvent évoluer. Vérifiez les textes en vigueur sur Légifrance et service-public.gouv.fr, et consultez un avocat en droit de la famille ou un notaire pour votre situation.

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