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La charte de coparentalité en France : ce qu’elle permet et ce qu’elle ne permet pas

Une charte rédigée avant la naissance d’un enfant est une déclaration d’intention. Après la naissance, une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales a force exécutoire.

La charte de coparentalité en France : ce qu’elle permet et ce qu’elle ne permet pas

Mettre les choses par écrit est l’une des démarches les plus utiles pour deux futurs coparents. En France, il faut savoir ce que vaut un tel document à chaque étape : avant la naissance, il consigne ce que vous envisagez tous les deux ; après la naissance, vous pouvez transformer les points pratiques en une convention homologuée par un juge.

Ce qu’une charte permet

Une charte est une trace écrite de ce que deux personnes envisagent. La rédiger ensemble montre sur quoi vous êtes d’accord et sur quoi vous ne l’êtes pas, avant que quiconque soit engagé. Elle peut aborder :

  • le lieu de vie de l’enfant et le temps passé avec chaque parent ;
  • le partage des frais ;
  • le nom de famille de l’enfant ;
  • la scolarité et les décisions de santé ;
  • la religion et les valeurs ;
  • les vacances ;
  • les nouveaux compagnons ou compagnes et les autres adultes ;
  • ce qui se passe si l’un des parents souhaite déménager ;
  • la manière de régler les désaccords, en commençant par la médiation familiale.

Ce qu’une charte ne permet pas

Une charte signée avant la conception est une déclaration d’intention, pas un contrat obligatoire. Elle ne lie pas le juge. Elle ne peut pas fixer à l’avance qui sont les parents légaux, ni attribuer ou retirer l’autorité parentale.

La charte que vous pouvez rédiger sur GreatTogether respecte ces mêmes limites. Elle ne contient jamais de clause sur la manière dont l’enfant est conçu, de clause de renonciation à la filiation ou de promesse de filiation, ni de paiement entre vous en lien avec la conception d’un enfant.

Après la naissance : la convention parentale

Une fois l’enfant né, les parents qui sont d’accord peuvent rédiger une convention parentale. Elle fixe la résidence de l’enfant, le temps qu’il passe avec chacun de ses parents et la contribution de chacun à son entretien et à son éducation (Code civil, articles 373-2 à 373-2-13).

Comment le juge aux affaires familiales homologue la convention

Les parents adressent leur convention au juge aux affaires familiales par requête conjointe et lui demandent de l’homologuer. L’avocat n’est pas obligatoire. L’homologation donne force exécutoire à la convention (Code de procédure civile, article 1143).

Votre charte est un bon point de départ pour cette convention : les points pratiques déjà discutés peuvent être repris et mis à jour maintenant que l’enfant est là.

Questions fréquentes

Une charte de coparentalité est-elle juridiquement contraignante en France ?

Non. Avant la naissance, c’est une déclaration d’intention. Elle ne lie pas le juge et ne peut pas fixer à l’avance la filiation ni l’autorité parentale.

Faut-il un avocat pour faire homologuer une convention parentale ?

Non. Les parents qui sont d’accord peuvent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe sans avocat. Vous restez libres d’en consulter un.

Que contient la convention parentale ?

La résidence de l’enfant, le temps passé avec chaque parent et la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Sources et lectures complémentaires

Les lois et les informations officielles peuvent évoluer. Vérifiez les textes en vigueur sur Légifrance et service-public.gouv.fr, et consultez un avocat en droit de la famille ou un notaire pour votre situation.

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