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Reconnaissance et autorité parentale en France, étape par étape

Les étapes qui font des deux coparents des parents légaux exerçant en commun l’autorité parentale en France, et ce qui change si la reconnaissance est tardive.

Reconnaissance et autorité parentale en France, étape par étape

Pour deux coparents qui ne sont pas en couple, la démarche juridique la plus importante est simple et gratuite, mais elle est soumise à un délai. Ce guide suit l’ordre des événements : la naissance, la reconnaissance par le père, l’autorité parentale et le nom de l’enfant.

Étape 1 : la mère

La mère est la mère légale du fait de la naissance.

Étape 2 : le père reconnaît l’enfant, de préférence avant la naissance

Le père n’est pas parent légal tant qu’il n’a pas reconnu l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance. Il peut la faire seul, dans n’importe quelle mairie, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile. La démarche est gratuite (Code civil, articles 316 à 316-5).

Reconnaître l’enfant avant la naissance permet de régler la question tôt : chacun des parents sait où il en est à l’arrivée de l’enfant.

Étape 3 : vérifier le délai d’un an

Lorsque le père reconnaît l’enfant dans l’année qui suit la naissance, les deux parents exercent en commun l’autorité parentale (Code civil, article 372). Les deux coparents ont intérêt à vérifier ensemble que la reconnaissance a bien été faite à temps et à conserver une copie de l’acte.

Si la reconnaissance intervient après le premier anniversaire

Une reconnaissance faite après le premier anniversaire de l’enfant établit bien la filiation paternelle, mais elle ne donne pas au père l’exercice en commun de l’autorité parentale.

Les parents ont alors deux possibilités :

  • une déclaration conjointe au greffe du tribunal, au moyen du formulaire cerfa 12785 ;
  • ou une décision du juge aux affaires familiales.

Le nom de famille de l’enfant

L’enfant porte le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en premier, sauf si les parents font une déclaration conjointe de choix de nom. Si vous souhaitez un nom précis, mettez-vous d’accord tôt et demandez à la mairie comment faire ce choix conjoint.

Une liste de contrôle en quatre points

  1. Le père reconnaît l’enfant en mairie avant la naissance.
  2. Les deux parents vérifient que la reconnaissance a été faite dans l’année qui suit la naissance.
  3. S’ils le souhaitent, les parents font une déclaration conjointe de choix de nom.
  4. Après la naissance, les parents rédigent une convention parentale et demandent au juge aux affaires familiales de l’homologuer.

Questions fréquentes

Combien coûte une reconnaissance ?

Rien. La reconnaissance en mairie est gratuite.

La mère doit-elle être présente lorsque le père reconnaît l’enfant ?

Non. Le père peut reconnaître l’enfant seul.

Que se passe-t-il si le père reconnaît l’enfant après son premier anniversaire ?

Il est parent légal, mais l’exercice en commun de l’autorité parentale suppose alors une déclaration conjointe au greffe du tribunal ou une décision du juge aux affaires familiales.

Sources et lectures complémentaires

Les lois et les informations officielles peuvent évoluer. Vérifiez les textes en vigueur sur Légifrance et service-public.gouv.fr, et consultez un avocat en droit de la famille ou un notaire pour votre situation.

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