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Devenir père en tant qu’homme gay ou couple d’hommes en France

En France, les conventions de gestation pour autrui sont nulles. La coparentalité avec une mère est une voie qui repose sur le droit commun de la famille : deux parents légaux, une reconnaissance avant la naissance et l’exercice en commun de l’autorité parentale.

Devenir père en tant qu’homme gay ou couple d’hommes en France

De nombreux hommes gays souhaitent devenir pères et se demandent ce qui est possible en France. Ce guide rappelle ce que dit le droit français sur la gestation pour autrui, puis décrit la coparentalité avec une mère : comment un homme devient père légal, quelle autorité il exerce et quelle est la place d’un compagnon.

Les conventions de gestation pour autrui sont nulles en France

Le droit français prévoit que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle (Code civil, article 16-7). Les tribunaux considèrent cette règle comme étant d’ordre public.

GreatTogether n’apporte aucune aide en matière de gestation pour autrui.

La coparentalité avec une mère

Dans une coparentalité, un homme et une femme qui ne sont pas en couple décident d’avoir un enfant et de l’élever ensemble. Chacun est pleinement parent. Ce sont les règles ordinaires du droit de la famille qui s’appliquent.

Vous n’êtes pas automatiquement parent légal : vous devez reconnaître l’enfant. Vous pouvez le faire avant la naissance, seul, dans n’importe quelle mairie, avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile, et la démarche est gratuite (Code civil, articles 316 à 316-5).

Une reconnaissance faite dans l’année qui suit la naissance vous permet, à la mère et à vous, d’exercer en commun l’autorité parentale (Code civil, article 372). Après le premier anniversaire, l’exercice en commun suppose une déclaration conjointe au greffe du tribunal ou une décision du juge aux affaires familiales.

Si vous avez un compagnon

Un enfant a au plus deux parents légaux : ici, la mère et le père qui reconnaît l’enfant. Votre compagnon n’a aucun statut juridique automatique, quelle que soit son implication. Les décisions concernant l’enfant appartiennent aux deux personnes qui exercent l’autorité parentale.

Si vous êtes en couple, parlez tôt avec la mère de la place que chacun de vous occupera. Demandez à un avocat en droit de la famille ce qui est possible dans votre situation.

Mettez vos intentions par écrit

Une charte de coparentalité consigne ce que la mère et vous envisagez : le lieu de vie de l’enfant, le temps passé avec chaque parent, les frais, la scolarité et la place des compagnons ou compagnes. C’est une déclaration d’intention. Après la naissance, une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales a force exécutoire.

Questions fréquentes

La gestation pour autrui est-elle possible en France ?

Non. En droit français, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle (Code civil, article 16-7).

Mon compagnon peut-il aussi être parent légal de l’enfant ?

Pas automatiquement. Un enfant a au plus deux parents légaux et, dans une coparentalité, il s’agit de la mère et du père qui reconnaît l’enfant. Demandez à un avocat en droit de la famille ce qui est possible dans votre situation.

Quand dois-je reconnaître l’enfant ?

Vous pouvez le faire avant la naissance, dans n’importe quelle mairie. Une reconnaissance faite dans l’année qui suit la naissance permet aux deux parents d’exercer en commun l’autorité parentale.

Sources et lectures complémentaires

Les lois et les informations officielles peuvent évoluer. Vérifiez les textes en vigueur sur Légifrance et service-public.gouv.fr, et consultez un avocat en droit de la famille ou un notaire pour votre situation.

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